Bonjour,
 
Vous trouverez ci-après le courriel envoyé à tous les porteurs de projets qui reprend les instructions données par Martin Hirsch et Dominique Bussereau aux Préfets de département le 25 janvier 2010.
 
Objet : AP Permis de conduire – Instruction pour procédure dérogatoire

Madame, Monsieur,
Conformément à votre demande lors de la réunion du 18 décembre 2009, une procédure dérogatoire a été mise en place  et envoyée aux préfets le 25 janvier 2010 par un courrier co-signé D. Bussereau et M. Hirsch. Cette procédure est la suivante :
« Il vous est demandé d’attribuer les places d’examen du permis de conduire (épreuve théorique générale –ETG – ou épreuve pratique) aux élèves concernés par ces projets expérimentaux, selon le processus adapté suivant, qui s’inscrit dans le dispositif de la nouvelle méthode d’attribution des places d’examen (NMA) :
·         l’école de conduite, partenaire de l’opération, se verra attribuer un numéro d’identification spécifique « expérimentation » dans l’application Aurige ;
·         comme le prévoit la NMA, il sera attribué à ces établissements, une dotation mensuelle de 4 places d’examen à l’ETG et 4 places d’examen à l’épreuve pratique. Ce dispositif sera pérenne durant toute la durée de l’expérimentation ;
·         les écoles de conduite concernées feront l’objet d’un examen particulier dans le cadre de la redistribution des places non honorées ;
·         en cas d’inadaptation entre l’offre de places et les besoins, le service en charge de l’organisation des examens du permis de conduire procédera à un examen approprié de la situation ;
·         un référent désigné au sein du service en charge de l’organisation des examens identifiera, auprès de chaque porteur de projet, un interlocuteur pour gérer les places d’examens, selon les modalités habituelles.
·         au plus tard 8 jours avant l’examen, l’interlocuteur enverra par courriel au service en charge de l’organisation des examens, la liste des élèves sélectionnés au titre de l’expérimentation pour l’épreuve théorique générale et l’épreuve pratique. »
Votre coopération ainsi que celle des services placés sous votre responsabilité sera déterminante pour que cette expérimentation puisse apporter les éléments nécessaires à la conception de solution durable de l’accès des jeunes au permis de conduire.
 
Vous ne manquerez pas de faire part des difficultés éventuellement rencontrées à la Direction de la jeunesse, de l’éducation, populaire et de la vie associative/Mission d’animation du Fonds expérimentation pour la jeunesse (fonds-jeunes@jeunesse-sports.gouv.fr/  Tél : 0140459322) et à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières/Bureau du permis de conduire (ER2.dscr@developpement-durable.gouv.fr/ Tél : 01 40 81 82 08). »
 
Cordialement 
 Mission d’animation du Fonds expérimentation jeunesse

La participation de la Fédération à diverses réunions fait que vos remarques (et les nôtres) sont entendues. Monsieur MEUNIER, Sous-directeur à l’éducation routière, nous a ainsi fait parvenir le courrier suivant :

Objet : Prière de me faire remonter les difficultés de présenter les candidats au PC
 
 Bonjour.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir sans délai et avec
précision toutes les difficultés éventuellement rencontrées par les
écoles de conduite (et les départements concernés par ces difficultés)
dans le cadre de la mise en œuvre pratique des nouvelles modalités
d’apprentissage de la conduite et de l’examen du permis de conduire
(mise en place du récépissé de dépôt de demande de permis de conduire,
attestation sur l’honneur sur papier libre à joindre au dossier 02 pour
les anciens formulaires, mise en place de la conduite supervisée, etc.)
ou des délais de passage de l’examen.

Mes services s’emploieront à lever ces difficultés.

Je vous en remercie.

Bien cordialement.

Marc MEUNIER, Sous-directeur de l’éducation routière
marc-j.meunier@developpement-durable.gouv.fr

Ne perdez pas pas cette occasion de parler de vos difficultés. Si vous contactez directement Monsieur Meunier, pensez à en informer Catherine pour qu’elle puisse utiliser vos informations au cours de ses prochaines rencontres.

Voir aussi le courrier adressé aux Préfets dans le cadre des projets Martin Hirsch.

Michel VASSEUR (Association Permis pour l’Avenir, d’Eveux) complète vos infos (même si vous pouvez être déjà nombreux à le savoir) :
Actions innovantes en faveur de la mobilité des bénéficiaires du RSA
Aide au financement du permis de conduire B dans une auto-école sociale
 
Cette aide est accordée aux bénéficiaires du RSA ayant un faible niveau général de formation, dont l’accès à l’emploi est freiné par l’absence de permis de conduire B et qui ne peuvent bénéficier des services d’une auto école classique.
Dans chaque région où il existe des prestataires délivrant ce service, un ou plusieurs prestataires sont retenus après passation d’un marché pour proposer leur pédagogie adaptée du permis de conduire à des bénéficiaires du RSA.
L’aide (d’un montant d’environ 2800 euros) est versée au prestataire après 4 présentations au maximum à l’examen du permis de conduire.
Permis.mjc@abordage.net

Jean-Marie NICOLLE de l’Association ADER 19 nous communique :

M.PEYRUSSE a souhaité vous informer de la publication sur tsa-quotidien.fr de l’article suivant : 
06/01/2010 – Emploi / Formation
Chômeurs : aide de 1 200 € pour financer le permis
Les demandeurs d’emploi, pour qui l’absence de permis de conduire représente un frein à une future reprise d’emploi, peuvent désormais s’adresser à Pôle emploi et se voir accorder une aide de 1 200 €. Voici les conditions pour en bénéficier.
D’un montant forfaitaire de 1 200 €, l’aide au permis de conduire est destinée à prendre en charge tout ou partie des frais que le demandeur d’emploi expose dans le cadre de l’apprentissage des règles d’acquisition du permis de conduire automobile (permis B).
Les bénéficiaires
> Cette nouvelle aide est accessible aux demandeurs d’emploi éligibles aux aides à la recherche d’emploi, à savoir ceux qui sont inscrits en catégorie 1, 2, 4 « formation » ou 5 « contrats aidés » :
- les bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d’insertion, revenu de solidarité active [1], allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d’attente) ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés ou bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale.
Conditions d’attribution
> L’aide peut être accordée lorsque le demandeur d’emploi inscrit est âgé de plus de 18 ans et ne dispose pas ou plus du permis de conduire automobile et que cela représente un frein à une future reprise d’emploi.
Cet obstacle à l’embauche doit faire l’objet d’un constat partagé entre le demandeur d’emploi et le conseiller pôle emploi en charge de son suivi. Cet obstacle peut, par exemple, être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par bénéficiaire. Elle est subsidiaire aux aides similaires qui pourraient être accordées au demandeur d’emploi.
Formalités
> Le choix de l’auto-école relève du demandeur d’emploi. Sauf motif exceptionnel, l’auto-école retenue doit se situer dans le bassin d’emploi de la résidence de l’intéressé.
La demande d’aide doit être formulée au plus tard un mois après l’inscription en auto-école.
L’aide peut être accordée jusqu’à la veille de la reprise d’emploi entraînant la radiation du demandeur d’emploi ou son inscription dans une catégorie non éligible à l’aide au permis de conduire.
Cette aide est prescrite par le conseiller Pôle emploi sous l’autorité d’un directeur d’unité dont le visa est nécessaire pour engager l’aide.
Modalités de versement
> L’aide est versée directement par le pôle emploi de rattachement du bénéficiaire en trois fois par virement :
- 400 €, sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de la formation au permis de conduire ;
- 400 €, sur présentation du document justifiant de la réussite à l’examen du code de la route ;
- 400 €, sur présentation du ou des documents justifiant de l’obtention du permis de conduire ou de deux participations à l’examen du permis de conduire.
Les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide.

[1] Si le demandeur d’emploi perçoit le RSA, c’est l’aide au permis de conduire spécifique aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) qui doit lui être attribuée, sauf si l’enveloppe allouée à cette aide est épuisée.

Ce mardi 13 janvier lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière, le premier ministre a présenté son projet de réforme.

La fédération FARE a été conviée par Mme Merli et M. Bussereau le jour même pour dresser un inventaire des mesures contenues dans la réforme.

Parmi les mesures, certaines sont directement liées aux financements du permis de conduire pour les personnes en situation d’insertion professionnelle (demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA), d’autres évoquent l’arbitrage régional -porté par les préfectures- d’attribution de moyens et ressources liés à la politique de sécurité routière (places d’examen, dotation en inspecteurs, mutualisation des fonds avec les collectivités territoriales …).

Enfin nous saluons la mesure 9 qui devrait permettre une dissémination des auto-écoles associatives sur le territoire national dans les prochains mois.

La fédération FARE vous tiendra informé des prolongements de cette décision.

    Mesure n°9 :